Réglementation, nouveautés 2014

Les activités de soins génèrent une quantité croissante de déchets entraînant des sujétions particulières liées notamment à leur caractère infectieux. La gestion de ces déchets s’inscrit d’une part dans la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Comme toute activité de soins à risques infectieux, les cabinets dentaires génèrent eux aussi de nombreux déchets à risques infectieux et sont assujettis aux réglementations issues du Code de l’environnement et du Code de la santé publique.

Elimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux ( DASRI)

L’arrêté du 20 mai 2014 modifie l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
La périodicité de la collecte est partiellement modifiée, elle est passée à 1 mois lorsque la quantité produite est inférieure ou égale à 15 kg mensuelle, exception pour les DASRI perforants pour lesquels la périodicité est de 3 mois. Elle n’est pas modifiée pour les petites quantités (3 mois pour quantité inférieure ou égale à 5 kg/mois), et pour les grosses (7 jours pour quantité inférieure ou égale à 100 kg par semaine, et 72 heures pour quantité supérieure à 100 kg par semaine).
Le bordereau Cerfa n° 11351*02 s’intitule depuis ce 6 janvier « bordereau de suivi des déchets d’activités de soins à risques infectieux » et porte le n° 11351*04, il est disponible sur le site service-public.fr.

Elimination des déchets d’amalgame

Les numéros de Cerfa concernant les déchets d’amalgame collectés par une société de collecte sont désormais 10785*02 et 10786*02. Quant à l’élimination par le praticien lui-même, il convient d’utiliser maintenant le bordereau Cerfa 10787*02.

Signalement de matériovigilance et de pharmacovigilance

Depuis 2014, le signalement d’un incident ou d’un risque d’incident de matériovigilance se fait à l’aide du Cerfa 10246*05. Quant à la fiche de pharmacovigilance, elle porte maintenant le numéro Cerfa 10011*04.