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Conditions générales de vente
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Généralités
Les conditions stipulées ci-dessous constituent la base juridique des relations avec nos clients.
Toute commande vaut acceptation sans restriction des présentes conditions qui font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le client.
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Offre - commande - prix
Nos offres sont faites sans engagement dans les limites des possibilités du marché.
Toute commande est réputée ferme sous réserve d’acceptation par W&H FRANCE qui peut la suspendre ou l’annuler. Le prix facturé prévu à la commande est ferme et définitif.
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Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. En conséquence, en cas de retard ou de livraison partielle d’une commande, aucun intérêt de retard ou pénalité quelconque ne sera dû.
Une annulation de commande pour retard ne serait acceptée qu’après un délai de quatre semaines après mise en demeure de livrer par lettre recommandée.
En tout état de cause, il ne pourra y avoir un engagement de la responsabilité du vendeur en cas de grèves, incendies, intempéries, catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.
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Expédition - transport
Les frais de transport et d’assurance transport sont facturés au client pour toute commande inférieure à 120 € TTC.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra faire les réserves d’usage auprès du transporteur lors de la réception, et exercer tout recours contre ce dernier dans les délais légaux. En cas de refus d’une réparation, les frais de transport du matériel éventuellement prêté pour dépannage seront facturés.
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Réclamation et retour
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable et sera toujours conditionné au maintien des marchandises dans leur emballage scellé d’origine.
Toute réclamation, pour être valable doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la réception des marchandises.
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Protection des marques, dessins et modèles
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En cas de commande consistant en la reproduction de marques, dessins ou modèles protégés, le client fera son affaire de toute poursuite éventuelle par le détenteur du droit de propriété.
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Paiement - pénalités de retard
Le paiement de nos factures s’effectue sans escompte d’aucune sorte, à 15 jours date de facture.
En cas de non-paiement à l’échéance contractuelle, la totalité des sommes dues sera majorée de plein droit à raison de 1,5 % par mois, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune mise en demeure et sans préjuger des frais de poursuites et des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
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Clause pénale
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Tous frais de procédure engagés en vue du recouvrement des impayés sont à la charge exclusive du débiteur et sont estimés forfaitairement à 10 % du montant restant dû avec un minimum de 500 €.
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Clause de réserve de propriété
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité.
En conséquence, à défaut de paiement à l’échéance, le vendeur aura la faculté, sur simple mise en demeure par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, de demander la résolution du contrat et la restitution sans délai des marchandises.
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Attribution de juridiction
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En cas de contestation, la loi française est seule applicable et les tribunaux du siège W&H FRANCE sont seuls compétents quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement convenu.
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