Réglementation des déchets


Déchets cabinets dentaires

Les activités de soins génèrent une quantité croissante de déchets entraînant des sujétions particulières liées notamment à leur caractère infectieux. La gestion de ces déchets s’inscrit d’une part dans la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

Comme toute activité de soins à risques infectieux, les cabinets dentaires génèrent eux aussi de nombreux déchets à risques infectieux et sont assujettis aux réglementations issues du Code de l’environnement et du Code de la santé publique.

Selon la réglementation, tout producteur de DASRI est tenu de les éliminer en respectant les dispositions relatives à l’entreposage, au transport, à l’incinération et à la traçabilité des déchets.

Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif et palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire qui présentent un risque infectieux ou un danger pour l’homme :
- matériaux piquants ou coupants en contact ou non avec un produit biologique
- produits sanguins
- déchets anatomiques non identifiables.

Les textes réglementaires sont les suivants :

- Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets.
- Décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets.
- Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des DASRI, déchets assimilés et pièces anatomiques.
- Arrêté dit « ADR » du 1er juin 2001 relatif au transport des matières dangereuses, modifié le 8 février 2002.
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI (modifié par l’arrêté du 20 mai 2014).
- Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI (modifié par l’arrêté du 20 mai 2014).

La responsabilité de leur élimination incombe :

- à l'établissement producteur ;
- à la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce l'activité productrice de déchets (ex : hospitalisation à domicile) ;
- dans tous les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets dans le cadre de son activité professionnelle (ex : médecins et infirmières d’exercice libérale…).

On entend par élimination l'ensemble des étapes de tri, conditionnement, collecte, transport, stockage, et traitement (article L.541-2 du Code de l’environnement).

Les déchets d'activités de soins peuvent présenter divers risques (infectieux, chimique et toxique, radioactif, mécanique) qu'il convient de réduire pour protéger :
- les patients hospitalisés ;
- le personnel de soins ;
- les agents chargés de l'élimination des déchets ;
- l'environnement.

Cette réduction des risques passe nécessairement par :
- une information et une formation de tous les acteurs de l'établissement producteur ;
- une tenue et un comportement adaptés aux circonstances d'exposition ;
- une gestion rigoureuse de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques ;
- une maîtrise de l'hygiène et de la sécurité pour l'ensemble des étapes de la filière d'élimination.


Les modalités relatives au conditionnement,
transport et traitement des déchets sont les suivantes :

Les déchets d’activités de soins et assimilés doivent être :
- séparés des autres déchets dès leur production,
- collectés dans des emballages à usage unique,
- conditionnés, marqués, étiquetés et transportés.

Les normes en matière d’emballages :
- NF X 30-500 de décembre 1999 : Emballages des déchets d’activité de soins – Boîtes et mini collecteurs pour déchets perforants – Spécifications et essais – Norme obligatoire.
- NF X 30-501 de février 2001 : Emballages des déchets d’activité de soins – Sacs pour déchets mous à risques infectieux – Spécifications et essais – Norme obligatoire.
- NF X 30-502 d’octobre 2003 : Emballages des déchets d’activité de soins – Emballage des déchets d’amalgames dentaires.
- NF X30-505 de décembre 2004 : Emballage des déchets d’activités de soins – Déchets d’activités de soins – Fûts et jerricanes en matière plastique pour déchets d’activités de soins à risques infectieux.
La fréquence de collecte des DASRI :

Durée d’entreposage entre la production effective et le traitement :
- Plus de 100 kg/semaine : 72 heures
- Moins de 100 kg/semaine : 7 jours
- Moins de 5 kg/mois : 3 mois

Caractéristiques des locaux (production > 5 kg) :
- Ils sont réservés à l’entreposage des déchets et produits souillés,
- Les déchets entreposés sont emballés conformément à l’Arrêté dit « A.D.R. »,
- Les locaux sont signalisés, fermés, ventilés, éclairés, dotés d’une arrivée d’eau et d’une évacuation,
- Le sol et les parois sont lavables…